Contentieux administratif. — Requête en interprétation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 28 janv. 1994, req. n° 89859 et 89860 ; Sté Cycles Peugeot et a.). Si les sociétés requérantes font état de l'existence d'une différence d'interprétation entre l'Administration et elles-mêmes quant à la portée tant des dispositions de l'arrêté du 11 août 1980 du Ministre du travail et de la participation que des stipulations des conventions de conversion faisant application de cet arrêté et signées entre l'État et lesdites sociétés, et si elles font état de leur volonté (...)

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N°15 . 1994-04-13


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