Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 4 févr. 1994, req. n° 115087 ; Ministre des postes, des télécommunications et de l'espace c/ Mme Taillasson). Il résulte des dispositions des articles 4 et 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État que si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, et si cette dernière peut éventuellement être renouvelée, c'est à la condition que cette période (...)

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N°15 . 1994-04-13


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