AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Durée du travail. - Repos dominical. C. trav., art. L 221-16. Commerce de détail alimentaire. Distorsions de concurrence entre artisans et supérettes

Durée du travail. - Repos dominical. C. trav., art. L 221-16. Commerce de détail alimentaire. Distorsions de concurrence entre artisans et supérettes

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 8610 : JOAN 0, 7 mars 1994, p. 1155). M Élisabeth Hubert appelle l'attention de M. le Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les distorsions de concurrence que subissent les artisans alimentaires par rapport aux moyennes surfaces au regard de la réglementation relative au nombre de jours d'ouverture. En effet, des problèmes de concurrence apparaissent nettement entre les établissements (...)

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N°15 . 1994-04-13


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