TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 10 janv. 1995 ; Ramirez Sanchez dit Carlos - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 26 sept. 1994. S'il est vrai que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'absence de procédure d'extradition et sur l'irrégularité prétendue de son arrestation, encore faut-il que les (...)

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N°15 . 1995-04-12


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