TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure Enquête préliminaire Cass. crim., R., 10 janv. 1995 ; Benetier - pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. acc., 13 sept. 1994. 1° La mention de l'arrêt selon laquelle "Mme X et M. Y, conseillers, ont siégé en remplacement des titulaires légitimement empêchés" suffit à établir que ces magistrats avaient été régulièrement désignés à cette fin. Peu importe que l'arrêt ne mentionne pas que ces conseillers avaient été désignés en qualité de suppléants par l'assemblée générale de la cour d'appel. 2° Si, selon (...)

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N°15 . 1995-04-12


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