TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 11 janv. 1995 ; Frick - pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 3 févr. 1994. La circonstance que l'édifice sur lequel portent les travaux irrégulièrement réalisés soit situé dans le domaine public maritime ne fait pas échec à l'application des articles L. 160-1, L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme qui ont une portée générale. Est donc justifiée la condamnation pour construction sans permis d'un ostréiculteur qui, après avoir souscrit une déclaration de travaux relative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement