TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Durée Cass. Crim., C., 11 janv. 1995 ; Aguebet Chems - pourvoi c/ CA Grenoble, ch. acc., 30 sept. 1994. En matière correctionnelle, la prolongation de la détention provisoire au-delà d'une durée de 6 mois ne peut être ordonnée qu'au regard des seules peines encourues. Aux termes de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que la personne mise en examen n'avait pas été déjà condamnée, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement