TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Repos dominical Cass. crim., R., 10 janv. 1995 ; Baggio - pourvoi c/ CA Nîmes, 25 mars 1994. Dès lors qu'il est établi que l'employeur a employé irrégulièrement des salariés le dimanche, il importe peu que l'identité des salariés concernés n'ait pas été précisée par les juges. En effet, depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 août 1992, les contraventions à la règle du repos dominical donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées.

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N°15 . 1995-04-12


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