TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Frais irrépétibles Cass. crim., C., 11 janv. 1995 ; CPAM de l'Indre - pourvoi c/ CA Bourges, ch. corr., 18 juin 1992. Les émoluments des avoués près la cour d'appel, tels que déterminés en matière correctionnelle par l'article 19-3° du décret du 30 juillet 1980, ne figurent pas dans l'énumération par l'article R. 92 du Code de procédure pénale, pris pour l'application de l'article 800 du même code, des frais de justice qui seuls peuvent être compris dans les frais et dépens mis à la charge du condamné (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement