TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Tromperie Cass. crim., R., 10 janv. 1995 ; Mouriaux - pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 28 sept. 1993. Se rend coupable de tromperie le garagiste qui vend comme neuve une automobile sans informer l'acheteur d'une première immatriculation, en l'espèce une immatriculation provisoire au profit du concessionnaire automobile, cette formalité, dissimulée au client, privant le véhicule d'une de ses qualités substantielles.

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N°15 . 1995-04-12


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