TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure. B) Nullité Cass. crim., C., 9 janv. 1995 ; Schmitt - pourvoi c/ CA Colmar, ch. acc., 29 sept. 1994. A) Selon l'article 175 du Code de procédure pénale, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats. Cet avis, pour permettre au délai de vingt jours prévu par ce texte de courir, doit être donné à toutes les parties et à leurs conseils à l'issue du dernier acte de l'information. Si l'avis prévu à l'article précité avait été valablement (...)

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N°15 . 1995-04-12


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