TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Cass. crim., C., 9 janv. 1995 ; Synd. horlogers et bijoutiers du Morbihan - pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 1er avr. 1993. Si les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis, elles ne sauraient déclarer illégal un décret pris pour l'application d'une loi comportant des dispositions répressives que dans le cas où ledit décret en étend ou en modifie la portée. Méconnaît (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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