TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Débats Convention européenne des droits de l'homme Cass. crim., R., 9 janv. 1995 ; de Briançon - pourvoi c/ CA Agen, ch. corr., 3 févr. 1994. 1° Poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis de conduire, le prévenu, refusant délibérément de comparaître et dont l'avocat était absent à l'audience, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale en raison de la peine encourue et du fait qu'il ne justifiait d'aucune excuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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