TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités Cass. crim., C., 10 janv. 1995 ; Arif - pourvoi c/ CA Lyon, 4e ch., 10 févr. 1994. La juridiction saisie en application de l'article 703 du Code de procédure pénale doit statuer en chambre du conseil. Doit donc être cassé l'arrêt de cour d'appel qui, après avoir mentionné en en-tête "audience en chambre du conseil", énonce que la cause a été appelée "à l'audience publique" puis mise en délibéré et renvoyée pour prononcé "à l'audience publique" (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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