TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 16 févr. 1995 ; SA COGEMA c/ URSSMO - pourvoi c/ Comm. nat. techn. S.S., 28 janv. 1992. La caisse ayant refusé la prise en charge du décès du salarié au titre de la législation professionnelle, les premiers juges ont admis le caractère professionnel du décès. L'employeur conteste le rejet de son recours dirigé contre la décision de la caisse lui imputant sur son compte les conséquences financières du décès de la victime. Mais l'employeur ayant (...)

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N°15 . 1995-04-12


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