TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Conditions d'exercice Cass. 1re civ., R, 14 févr. 1995 ; Mukendi Wa Maloji et a. c/ Cartillier - pourvoi c/ CA Grenoble, 3 juin 1992. La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice causé au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité. Tel est le cas lorsque le débiteur fait un apport en nature à une société, le transfert de propriété ayant pour effet de faire échapper les biens aux poursuites et causant nécessairement un préjudice au créancier. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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