TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Indivision Cass. 2e civ., R., 15 févr. 1995 ; Mme Eiffes et a. c/ SA Général Motors France et a. - pourvoi c/ CA Metz, 1re ch. civ., 21 déc. 1992. Lorsqu'il ordonne le partage judiciaire de biens indivis, le juge doit désigner pour y procéder un notaire qu'il choisit sans être tenu par les propositions des parties. Dès lors, c'est sans violer le principe de la contradiction, qu'après avoir sollicité les propositions des parties intéressées, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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