TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Sécurité sociale Cass. soc., annulation partielle sans renvoi, 15 févr. 1995 ; CPAM de Sarreguemines et a. c/ Bathelot et a. - pourvois c/ CA Besançon, 13 oct. 1993. L'indemnité dite de "difficultés particulières" attribuée par accord du 28 mars 1953 au personnel des caisses de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en raison de la complexité de la législation de sécurité sociale dans ces départements est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée (...)

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N°15 . 1995-04-12


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