TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Sécurité sociale Cass. soc., R., 15 févr. 1995 ; Roth c/ CPAM de Colmar - pourvoi c/ CA Colmar, 23 sept. 1993. L'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 fixe, à compter du 1er décembre 1983, le montant de la prime dite de difficultés particulières instituée par le protocole du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en raison de la complexité de la législation de sécurité sociale, à 3,95 fois la valeur (...)

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N°15 . 1995-04-12


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