TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Perte de la chose Cass. 3e civ., C., 15 févr. 1995 ; Sté SPS c/ Mutuelles du Mans IARD - pourvoi c/ CA Douai, 18 juin 1992. Tous les locataires sont présumés responsables de l'incendie. Cette présomption cesse d'exister lorsque le propriétaire de l'immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu'un locataire. Viole les articles 1733 et 1734 du Code civil, la cour d'appel qui, à la suite d'un incendie, condamne le locataire à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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