TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 1re civ., R., 14 févr. 1995 ; OPAC c/ Jourdain et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 18 mars 1992. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la dette dont le preneur divorcé, qui était resté dans les lieux, se trouvait tenu envers le bailleur après la résiliation du bail n'était destinée ni à l'entretien du ménage, ni à l'éducation de l'enfant commun. Ainsi, son ex-épouse ne peut être tenue au paiement de l'indemnité d'occupation due à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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