TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure Cass. 3e civ., C. partielle, 15 févr. 1995 ; Zelco c/ Laffon - pourvoi c/ CA Paris, 23 avr. 1992. Toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par deux ans ; a violé l'article 33 de ce décret la cour d'appel qui, pour condamner le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation, retient que l'assignation en référé introduite par le preneur pour obtenir, à la suite du congé avec refus de renouvellement, la désignation d'un expert aux fins de fixer le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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