TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., C., 15 févr. 1995 ; Cts Harput c/ Sté Dollfus Mieg et Cie - pourvoi c/ CA Paris, 13 mars 1992. Le droit de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; pour décider que le bailleur ne remplissait pas les conditions d'exercice de ce droit et que le preneur pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué retient que le preneur, qui a transféré (...)

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N°15 . 1995-04-12


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