TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 15 févr. 1995 ; Sté privée d'exploitation immobilière c/ Épx Walter - pourvoi c/ CA Paris, 4 mars 1992. S'agissant d'une demande en fixation d'un nouveau loyer en vertu de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que la saisine tardive de la commission départementale de conciliation entraînait l'irrégularité de la saisine du juge et la reconduction du bail aux conditions antérieures.

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N°15 . 1995-04-12


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