TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Effets Motivation Effets Cass. 2e civ., R., 15 févr. 1995 ; C... c/ C... - pourvoi c/ CA Toulouse, 1re et 2e ch., 1er févr. 1993. 1° La juridiction de renvoi n'a pas à révoquer l'ordonnance de clôture rendue par une juridiction dont la décision a été cassée, cette ordonnance ayant cessé de produire ses effets par la cassation prononcée. 2° A suffisamment motivé sa décision l'arrêt qui retient qu'il résulte des attestations produites que le mari a exercé des violences sur son épouse et que ces faits, (...)

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N°15 . 1995-04-12


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