TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Concurrence Cass. com., R., 14 févr. 1995 ; Sté Labinal c/ Sté Mors et a. - pourvoi c/ CA Paris, 19 mai 1993. Pour participer à un appel d'offres dans le cadre de la construction d'Airbus, portant, plus spécialement sur la fourniture d'un système de mesure de la pression des pneus, deux sociétés avaient signé un accord de partenariat, l'une étant chargée de représenter le groupement auprès du maître de l'ouvrage, un contrat définitif devant être signé entre elles en cas d'obtention du marché. Ultérieurement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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