TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Distribution de produits pétroliers Cass. com., C. partielle, 14 févr. 1995 ; Sté Express Automobiles c/ Sté des pétroles Shell - pourvoi c/ CA Paris, 16 sept. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté la nullité du contrat de revente de lubrifiants pour indétermination du prix, refuse d'étendre cette nullité au contrat portant sur les carburants. En effet, en statuant ainsi, sans rechercher si la lettre du pétrolier - postérieure à la conclusion du contrat mais pouvant révéler la volonté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement