TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Définition Cass. soc ., C., 15 févr. 1995 ; Dulac et a. c/ Assoc. maison de retraite Saint-Martin - pourvoi c/ CA Angers, 13 déc. 1990. Dès lors qu'elle constatait que les salariés, engagés en qualité de veilleurs de nuit, restaient, pendant leurs heures d'astreinte, en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il y avait travail effectif des salariés, que lesdites heures étaient incluses dans le temps de travail et faire droit à la demande de rappel de salaires. (...)

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N°15 . 1995-04-12


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