TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 16 févr. 1995 ; Morvant - pourvoi c/ TI Paris, 29 avr. 1994. On ne peut débouter un électeur de sa demande d'annulation de la décision de radiation par la commission administrative au motif d'une privation de ses droits civiques à la suite d'un jugement de condamnation alors qu'il résultait du casier judiciaire de l'intéressé que cette condamnation prononcée par défaut et signifiée à parquet n'était pas définitive.

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N°15 . 1995-04-12


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