TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Filiation naturelle Cass. 1re civ., C., 14 févr. 1995 ; Mme C... c/ M... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 févr. 1992. La preuve des relations avec la mère pendant la période légale de conception dans le cadre d'une action à fin de subsides peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les résultats d'un examen comparé des sangs ; les juges peuvent former leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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