TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 14 févr. 1995 ; Mme Malborough c/ Mme Guion-Firmin et a. - pourvoi c/ CA Fort-de-France, 18 sept. 1992. Dans le cadre de la liquidation d'une société de fait entre infirmières, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir exclu le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé par une infirmière, liée par une convention d'exercice en commun, dès lors que cette collaboration n'est pas établie et qu'il n'est pas davantage démontré que la clientèle de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement