TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Allocation de logement Cass. soc., R., 16 févr. 1995 ; Dir. rég. aff. sanit. et soc. des Pays de la Loire c/ Raimond - pourvoi c/ TASS La Roche-sur-Yon, 18 oct. 1991. C'est à tort que la caisse d'allocations familiales a refusé à l'intéressé le droit à l'allocation logement au motif que ses loyers ont été réglés par sa mère. Or, l'intéressé occupe effectivement les lieux et règle ses loyers étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un logement dont la mère aurait été propriétaire ou qu'elle aurait mis (...)

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N°15 . 1995-04-12


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