TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Interruption d'instance Cass. 1re civ., C., 14 févr. 1995 ; Cts Paes-Moreira c/ Mme Vallée-Vignot - pourvoi c/ TGI Versailles, 2 déc. 1992. Les héritiers et les légataires universels du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; il en est ainsi en ce qui concerne l'action par laquelle une personne qui a été placée sous le régime de la tutelle, ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure. En décidant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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