TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Péremption d'instance Cass. 2e civ ., C., 15 févr. 1995 ; Costa c/ CCI de Strasbourg - pourvoi c/ CA Colmar, 2 mars 1993. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. C'est donc à tort que la cour d'appel a accueilli l'exception, alors qu'il résulte des productions, qu'antérieurement aux conclusions de l'appelant, l'intimé avait, non seulement demandé le rétablissement de l'affaire, mais aussi conclu à la confirmation du jugement, et, par là même, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement