TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Cautionnement Cass. com., R., 14 févr. 1995 ; Sté Chardonnet et a. c/ Banque Dupuy de Parseval et a. - pourvoi c/ CA Paris, 29 mai 1992. Le créancier qui n'a pas régulièrement déclaré sa créance au passif ne peut se prévaloir de la déclaration faite par la caution, dans l'éventualité d'une action récursoire, pour remédier à sa propre carence. L'administrateur judiciaire dont les fonctions sont distinctes de celles du représentant des créanciers n'est pas habilité à recevoir une déclaration de créance. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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