TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 14 févr. 1995 ; Blanc et a. c/ Sté Locamic - pourvoi c/ CA Paris, 7 janv. 1993. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a condamné le crédit-preneur, objet de deux redressements judiciaires successifs, et sa caution, à payer diverses sommes au crédit-bailleur dont les créances étaient nées postérieurement à l'ouverture de la première procédure. En effet, on ne pouvait faire grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette condamnation alors que le débiteur avait été mis en redressement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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