TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Créanciers Cass. Com., C., 14 févr. 1995 ; Mme Poincheval c/ Sté Fina France et a. - pourvoi c/ CA Caen, 7 janv. 1993. La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les articles 175 du décret du 27 décembre 1985 et 98 de la loi du 24 juillet 1966, former lui-même. Lorsque le créancier est une personne morale, cette déclaration, si elle n'émane pas des organes de représentation habilités par la loi peut encore (...)

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N°15 . 1995-04-12


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