TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 14 févr. 1995 ; Sté Le Crédit de l'Est et a. c/ Sté SELVMI et a. - pourvois c/ CA Caen, 7 janv. 1993. La déclaration des créances au passif équivaut à une action en justice et peut être effectuée, lorsque le créancier est une personne morale, par un préposé bénéficiant d'une délégation de pouvoirs dont l'existence peut être justifiée, par la production de documents, ayant date certaine ou non, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission. Ayant relevé que le préposé, auteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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