TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 14 févr. 1995 ; Société Générale et a. c/ Sté SELVMI et a. - pourvois c/ CA Caen, 7 janv. 1993. La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire équivaut à une action en justice qui peut être exercée, quand le créancier est une personne morale, par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs permettant cet acte, sans que ce pouvoir, dont il peut être justifié jusqu'à l'admission des créances, soit soumis aux règles du mandat ad litem. Doit alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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