TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C. partielle, 14 févr. 1995 ; Bugenne c/ Sté Filatures du Vert Gazon et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 27 mai 1992. Dans les cas prévus par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal peut ouvrir la procédure collective, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, dans le délai d'un an à compter d'un des événements visés. Constatant que cette saisine avait eu lieu dans l'année de la radiation du commerçant du registre du (...)

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N°15 . 1995-04-12


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