TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 15 févr. 1995 ; SARL Hubbard France c/ SA Henri Crèche - pourvoi c/ CA Angers, 29 mars 1993. Encourt la cassation pour violation de l'article 600 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a statué sur un recours en révision, après avoir rendu deux arrêts avant dire droit, alors qu'il ne résulte ni du dossier ni des productions que le Ministère public ait eu postérieurement aux arrêts avant dire droit communication du dossier et donc des éléments recueillis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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