TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 15 févr. 1995 ; Le G... c/ Le G... - pourvoi c/ CA Bordeaux, 6e ch., 24 mars 1993. La demande en validité de saisie-arrêt est portée devant le tribunal du lieu de domicile du débiteur saisi, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi. C'est donc à tort que la cour d'appel a retenu que s'agissant du recouvrement forcé d'une créance alimentaire, le créancier saisissant pouvait exercer l'option instaurée en matière d'aliments, au profit du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement