TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Assurance décès Cass. soc., R., 16 févr. 1995 ; CPAM Thionville c/ Mme Duhamel - pourvoi c/ CA Metz, 4 janv. 1993. Le conjoint survivant est fondé à se prévaloir du droit à l'assurance décès lorsque son époux bénéficiait à la date du décès d'une ressource garantie au titre de la cessation anticipée d'activité. En effet, la ressource mensuelle garantie financée par l'État entre dans le cadre de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1984 qui maintient la couverture sociale des personnes conservant le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement