TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 16 févr. 1995 ; CPAM Cher c/ Mme Rabot - pourvoi c/ TASS Bourges, 10 janv. 1992. Les déplacements litigieux, entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l'occasion d'une hospitalisation antérieure, ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie dès lors qu'ils ne constituent pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale.

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N°15 . 1995-04-12


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