TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Écoulement des eaux usées Cass. 3e civ., C. partielle, 15 févr. 1995 ; Épx Chaze c/ Épx Nardin - pourvoi c/ CA Versailles, 21 janv. 1993. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titres. Même apparente, la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne (...)

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N°15 . 1995-04-12


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