TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Schéma directeur d'Ile-de-France CE, 1re et 4e sous-sect., 27 janv. 1995, req. n° 131720 ; Sourine. Les dispositions de l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 141-1 et 142-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Si les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de l'urbanisme imposent que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France couvre la (...)

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N°15 . 1995-04-12


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