TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Schéma directeur d'Ile-de-France CE, 1re et 4e sous-sect., 27 janv. 1995, req. n° 137989 ; Assoc. Ile-de-France Environnement. Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 141-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que celles des articles R. 141-1 et R. 141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Consulté sur un projet de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France affectant (...)

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N°15 . 1995-04-12


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