TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Schéma directeur d'Ile-de-France CE, 1re et 4e sous-sect., 27 janv. 1995, req. nos 137031 et a. ; Union des assoc. de sauvegarde du plateau de Saclay et des vallées limitrophes et a. Si les conseils régionaux et généraux, qui avaient été consultés préalablement au décret du 30 décembre 1991 retiré le 27 mars 1992, n'ont pas été consultés à nouveau préalablement au décret portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit (...)

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N°15 . 1995-04-12


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