TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure CE, 1re et 4e sous-sect., 27 janv. 1995, req. nos 141692 et 141693 ; Min. agr. et forêt c/ Jean-Marie et André Gaudé. Il ressort des dispositions combinées de l'article 15 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 relatif au remembrement rural, du dernier alinéa de chacun des deux articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 et de l'article 6 du même décret qu'il appartient à l'Administration, après, le cas échéant, que la commission communale ou intercommunale a statué sur les (...)

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N°15 . 1995-04-12


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