AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15Modes de protection des majeurs protégés : définition des pouvoirs d'un mandataire spécial, d'un curateur et d'un gérant de tutelle

Modes de protection des majeurs protégés : définition des pouvoirs d'un mandataire spécial, d'un curateur et d'un gérant de tutelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

Commentaire par Thierry FOSSIER Conseiller à la Cour d'appel de Riom, Professeur associé à l'Université d'Auvergne - Clermont I

EXTRAIT *

A légalement justifié sa décision le tribunal de grande instance qui, ayant retenu qu'une personne âgée de 103 ans et atteinte de cécité ainsi que d'une surdité quasi totale, n'était pas en état d'administrer un patrimoine qui exigeait des mesures de remise en ordre urgentes, qu'il existait des dissensions graves entre les deux enfants de l'intéressé, dont les intérêts étaient en complète opposition, depuis l'ouverture de la succession de leur mère, et qu'il n'était pas possible de maintenir le mandat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
1° Cass. 1re civ., 8 déc. 1993 ; Cts X... c/ Mme B... et a.2° Cass. 1re civ., 6 avr. 1994 ; Mlle P... c/ Juge des tutelles près TI Puy-en-Velay et a.3° Cass. 1re civ., 4 mai 1994 ; Keim c/ Mme Bentz.


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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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